CGV

Article 1 - Informations Légales

Le présent site internet, Chat'o Molossos , est édité par :

* Chat'o Molossos 

* Forme juridique : entreprise individuelle

* Adresse du siège social : 10 rue marcel carne 62800 Lievin

* Numéro SIRET : 750 771 297 00025

* Adresse e-mail : berengere.lekeux@orange.fr

* Numéro de téléphone : 0786308421

* Directeur de la publication : Bérengère LEKEUX

Le site est hébergé par :

* Webnote

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Chat'o Molossos et tout client consommateur (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) souhaitant effectuer un achat via le site internet Chat'o Molossos (webnote)

Elles visent à définir les modalités de vente en ligne des produits proposés sur le site, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et la gestion des garanties.

Article 3 - Produits

Les produits proposés à la vente sont des jouets pour chat éco-conçus. Une description détaillée de chaque produit, incluant ses caractéristiques essentielles (matériaux utilisés, dimensions, couleur, certifications éventuelles liées à l'éco-conception, conseils d'utilisation et d'entretien), est disponible sur le site avant toute commande.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit livré, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 4 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés et affichés au client lors du processus de commande et avant la validation finale.

Chat'o Molossos se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 - Commande

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

* Sélection des produits : Le client ajoute les produits souhaités à son panier.

* Validation du panier : Le client vérifie les produits, les quantités et les prix dans son panier.

* Identification ou création de compte : Le client se connecte à son compte ou en crée un en fournissant les informations nécessaires.

* Choix du mode de livraison : Le client sélectionne son mode de livraison préféré.

* Choix du mode de paiement : Le client choisit son mode de paiement.

* Acceptation des CGV : Le client doit cocher la case attestant avoir lu et accepté les présentes CGV.

* Confirmation de la commande : Le client valide sa commande en cliquant sur le bouton de paiement. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Un e-mail de confirmation de commande sera envoyé au client dans les meilleurs délais, récapitulant les détails de la commande.

Article 6 - Paiement

Le paiement des commandes s'effectue en ligne, par les moyens suivants :

* [Ex: Carte bancaire (Visa, MasterCard, PayPal…)

Le paiement est entièrement sécurisé. Nous n'avons pas accès aux données de paiement des clients.

La commande ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement effectif du prix total par l' entreprise.

Article 7 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, en France métropolitaine.

* Délais de livraison : Les délais de livraison sont indiqués sur le site lors de la commande et sont à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction de la destination et du transporteur. En cas de retard prévisible, le client sera informé.

* Frais de livraison : Les frais de livraison sont à la charge du client et sont indiqués avant la validation de la commande.

* Réception des produits : Il appartient au client de vérifier l'état des produits livrés dès leur réception. En cas de dommages ou de manquants, le client doit formuler des réserves précises et écrites sur le bon de livraison du transporteur, et en informer l' entreprise par e-mail dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception.

Article 8 - Droit de Rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou courrier électronique) à l'adresse suivante : berengere.lekeux@orange.fr ou via le formulaire de contact du site. Un formulaire de rétractation type est disponible en Annexe des présentes CGV.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l'état neuf. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. Les frais de retour sont à la charge du client.

Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition, selon la première de ces dates, par virement.

Article 9 - Garanties Légales

Tous les produits vendus sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article L217-4 du Code de la consommation : "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L217-5 du Code de la consommation : "Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L217-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Pour toute demande de garantie, le client est invité à contacter le service client à l'adresse berengere.lekeux@orange.fr.

Article 10 - Responsabilité

La responsabilité de l entreprise ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté (grève des transporteurs, catastrophe naturelle, etc.), de perturbations ou grèves totales ou partielles des services postaux et moyens de transport et/ou communication.

La responsabilité de l entreprise ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Protection des Données Personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations nominatives et données personnelles concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales.

Chat'o Molossos en tant que responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles de ses clients à des fins de :

* Gestion des commandes et des livraisons.

* Gestion de la relation client et du service après-vente.

* Envoi d'informations commerciales et promotionnelles (avec consentement préalable).

* Réalisation de statistiques.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer nous contactant.

Pour plus d'informations sur la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le site.

Article 12 - Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site Chat'o Molossos (textes, images, illustrations, sons, logos, icônes, etc.) sont la propriété exclusive de l'entreprise ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l entreprise.

Article 13 - Règlement des Litiges - Médiation

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation. Chat'o Molossos adhère au service de médiation suivant :

* Mediavet

* 126 chemin de l'Abreuvoir – 38410 Saint-Martin-d'Uriage

contact@mediavet.net

Pour toute réclamation, le client doit d'abord contacter le service client de l'entreprise à l'adresse berengere.lekeux@orange.fr. En l'absence de solution amiable dans un délai de un mois à compter de la réclamation écrite, le client peut saisir le médiateur.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif aux présentes CGV relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

Article 14 - Modification des CGV

L entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du client.